Conditions générales de vente

I Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») détaillent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site ArtPei.re, ci-après désigné « Acheteur » et la société Fine Art Photography détentrice de la marque ArtPei, déposée à l’INPI. Fine Art Photography est une SAS au capital de 2.000,- € dont le siège est situé au 37, rue des roses des bois – 97400 Saint Denis et enregistrée au registre du commerce de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 894 916 287, ci-dessous désigné « Vendeur » ou « ArtPei ».

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables aux parties, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. ArtPei peut être amené à modifier ces conditions générales sans en informer les acheteurs. Il est donc nécessaire à chacun de relire les conditions générales à chaque visite sur le site pour s’assurer de celles en vigueur au moment de l’achat. Ces modifications ne sont évidemment applicables qu’au moment de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux contrats conclus antérieurement.

En validant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve les Conditions Générales de vente après les avoir lues.

1- Utilisation du site

Pour utiliser le site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur le site.

ArtPei se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il ait pu exister un litige de toute forme concernant une commande ou des conflits antérieurs.

Les œuvres dévoilées sur le site peuvent présenter un caractère à heurter la sensibilité des visiteurs, pour cette raison, il est demandé aux parents de veiller à ne pas exposer leurs enfants à ces images sans avoir au préalable estimé, sous leur responsabilité, si ces images peuvent leur être montrées.

Le site est disponible uniquement en langue française.

Les services de ArtPei sont accessibles en continu. Il est toutefois possible que pour des raisons de maintenance ou de perturbations, le site soit momentanément indisponible.

2- Produits proposés sur le site

ArtPei propose à la vente sur son site trois types de produits :

Des œuvres et lithographies physiques ou numériques réalisées par des artistes en partenariat avec ArtPei.
Des services d’impression numérique et d’encadrement à partir de fichiers fournis par l’acheteur
Des chèques cadeaux permettant d’offrir l’une des deux prestations ci-dessus.

3- Cartes cadeaux

Une « carte cadeau » a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, elle sera caduc et ne pourra plus être utilisée sur le site ArtPei.

Le montant est personnalisable. Ces cartes cadeaux peuvent être cédés à une personne tierce qui en fera usage sur le site ArtPei grâce à un code unique.

Une seule carte cadeau est acceptée par commande.

A chaque commande avec une carte cadeau le montant de la commande est déduite de la somme crédité sur la carte cadeau jusqu’à épuisement ou fin de validité.

Le solde d’un carte cadeau peut être consulté sur l’espace « mon compte » grâce au formulaire dédié.

Les cartes cadeau sont non-échangeables, et non-remboursables.

4- Prix et paiement

Le prix d’achat est fixé par ArtPei :

En relation avec l’artiste pour la partie galerie d’art.
En fonction de l’évolution des coûts des consommables pour le laboratoire d’impression.

Il est mentionné en euros TTC, hors frais de livraison. La TVA est récupérable pour les professionnels qui y sont soumis. Les produits sont réputés être disponibles sur le territoire de la Réunion. Si des droits de douane, de taxes locales supplémentaires sont exigibles hors de ce territoire, ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations, de formalités et de paiement aux autorités compétentes. Il lui appartient de se renseigner avant son achat auprès des autorités compétentes.

En fonction de l’évolution de la côte des artistes représentés, mais aussi des couts des matières premières afin de réaliser les produits, les prix ne sont pas garantis sur le site et sont amenés à pouvoir évoluer sans préavis à tout moment.

5- Conditions du contrat de vente

Les produits présentés sur le site ArtPei.re sont décrits précisément, afin de permettre à l’acheteur de connaitre avec exactitude les caractéristiques de ceux-ci, leurs présentations et leurs tarifs.

Si l’acheteur a un doute, il est invité à interroger ArtPei par le biais de l’onglet « contact » pour avoir des précisions complémentaires. Au moment de son achat, il est donc réputé avoir une connaissance précise du produit acheté et ne pourra évoquer le fait qu’il s’attendait à des caractéristiques différentes.

Déroulement d’un achat sur le site ArtPei :

L’acheteur crée un compte sur le site ArtPei
L’acheteur sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir
L’acheteur choisit le format si plusieurs sont proposés, ainsi que les options d’encadrement
Il confirme son choix et accepte les présentes CGV par un clic de validation après les avoir lues.
Il procède au règlement par carte de crédit sur le site
L’acheteur peut bénéficier d’un code de réduction ou d’une carte cadeau pour effectuer partiellement ou totalement son achat.
Il reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.
Dans le cas de la commande d’une œuvre, la vente ne sera effective que si l’œuvre est disponible, dans le cas contraire il sera remboursé intégralement.
La disponibilité de l’œuvre ou de la lithographie est communiquée à l’acheteur par e-mail.
L’acheteur peut venir chercher son œuvre au siège de ArtPei ou dans tout autre lieu défini lors de la commande. Il pourra être livré sur l’ile de la Réunion ou sur tout autre territoire si cette option est disponible pour sa commande ou si elle a fait l’objet d’un devis spécifique.

Pour toute commande en dehors du territoire de l’ile de la Réunion, ou pour toute condition spécifique souhaitée par l’acheteur ou par ArtPei, une cotation spécifique sera réalisée, et un devis sera envoyé pour accord entre les parties.

6- Sécurité des paiements

ArtPei a mis en place une boutique en ligne auxquels sont associés des outils performants et rigoureux en termes de paiement à distance. Ils sont couplés à des cryptages et sécurités assurés par les différents systèmes et opérateurs bancaires.

ArtPei n’a aucun accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement de l’acheteur. Pour cette raison, les coordonnées bancaires du client seront demandées à chaque nouvelle commande.

ArtPei ne saurait être tenu responsable, nonobstant les moyens de cryptage mis en place sur le site, de dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, de l’interception par des tiers pour la captation d’informations confidentielle ou la transmission de virus informatiques.

7- Traitement des commandes

ArtPei s’engage à livrer l’acheteur dans un délai de 6 semaines maximum. Ce délai est le délai contractuel applicable à toute commande, mais dans la plupart des cas, le délai de livraison sera bien inférieur.

Toutefois, en raison de conditions climatiques ou de problèmes portuaires et douaniers, il se peut que ce délai soit prolongé pour non-disponibilité des matières premières nécessaires à son impression sur l’ile de la Réunion. Dans ce cas, l’acheteur sera prévenu de la prolongation de ce délai, il pourra alors maintenir ou résilier sa commande.

En ce qui concerne l’offre de laboratoire d’impression, il se peut que des délais soient impératifs pour l’acheteur en raison d’une date d’exposition. Dans ce cas, une demande expresse devra être faite par mail à contact@artpei.re à laquelle ArtPei répondra sur sa capacité ou non à tenir ce délai contraint.

Une fois l’acheteur averti de la disponibilité de sa commande par e-mail, il dispose d’un délai de 60 jours pour retirer sa commande à l’endroit indiqué. À défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par ArtPei à titre d’indemnité. Plus aucune rétractation ne sera acceptée. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à la remise de la marchandise.

8- Force majeure

En application de l’article 1148 du code civil, ArtPei ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou inexécution résulte d’un cas de force majeure.

9- Données personnelles

Dès lors que vous avez entrées vos coordonnées sur le site, ArtPei se réserve le droit de vous envoyer par courrier ou par e-mail de la prospection commerciale (newsletters, offres commerciales, invitations à des évènements…) Ces données ne seront jamais transmises à des tiers quelles qu’en puisse être la raison, hormis dans le cadre du rachat de l’entreprise ou de ses actifs. Les acheteurs pourront, par simple demande par e-mail à contact@artpei.re, se désabonner de ces communications.

En application de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exerce de droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :
ArtPei
37 rue des roses des bois
97400 Saint Denis (Réunion)

10- Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nos valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderont leur force et toute leur portée.

11- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. Il ne pourra être opposé à ArtPei toute garantie légale prévalant dans un autre pays.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion.

II – Galerie d’Art

1- Définition

ArtPei propose à la vente deux types de biens

Des œuvres d’art

Il s’agit d’objets physiques ou numériques qui ont une valeur esthétique. Il peut s’agir sur notre site d’une photographie ou d’une œuvre d’art plastique (peinture, dessin, illustration …).

Dans le cadre d’une œuvre plastique, cette œuvre est originale et unique.

L’œuvre est signée directement sur celle-ci par l’artiste, ou sur un certificat d’authenticité numéroté joint à l’œuvre au moment de son achat, qui fait foi de la valeur de celle-ci.

Dans le cadre d’une photographie, la loi précise qu’elle peut être considérée « œuvre » dès lors qu’elle n’est imprimée qu’à un maximum de 30 exemplaires, tous formats confondus, contrôlés et signés par l’artiste.

En tout état de cause, le site précisera le nombre d’exemplaires, décidés d’un commun accord entre l’artiste et ArtPei, proposés à la vente. L’artiste s’engage, sous sa totale responsabilité, à ne pas excéder le nombre d’impressions d’œuvres communiquées sur le site.

Par ailleurs, certains acheteurs peuvent bénéficier de déductions fiscales, pour l’achat d’œuvres d’art dans certaines conditions.

ArtPei étant un intermédiaire non exclusif entre l’acheteur et l’artiste, il ne peut être tenu responsable en cas de défaillance de l’artiste aux règles en vigueur définissant la valeur de l’œuvre. Par ailleurs, il se peut que l’artiste ait vendu l’œuvre par un autre canal sans en avertir ArtPei, et qu’au moment de la commande de l’acheteur, celle-ci ne soit plus disponible. Dans ce cas, la vente est annulée sans dédommagement, le contrat est rompu et l’acheteur est intégralement remboursé de sa commande exécutée sur le site.

Des lithographies

Une lithographie est une reproduction de l’œuvre d’art. Elle n’a pas le statut d’œuvre d’art. Elle est légalement considérée comme un objet commercial sans valeur de collection. Elle est réalisée par impression numérique par ArtPei avec un soin particulier.

Toutefois, ArtPei s’engage également à un nombre réduit d’impressions de chaque lithographie, afin de garantir une valeur exclusive à chacune d’elles. L’acheteur est assuré que la lithographique qu’il achète ne sera pas diffusée à grande échelle. Le nombre maximum de reproductions est inscrit sur le site et ArtPei s’engage à le respecter.

Produits

L’ensemble des Conditions Générales de Vente s’appliquent indifféremment aux « œuvres d’art » et aux « lithographies ». Le terme « produit » ou « œuvre » sera utilisé pour définir l’ensemble des ventes sur le site ArtPei, partie Galerie.

2- Disponibilité des produits

Les partenariats avec les artistes étant définis pour une période donnée, et par ailleurs, les produits étant disponibles en quantités particulièrement limitées, ArtPei ne peut garantir la disponibilité des produits sur le site.

Il se peut que le produit soit vendu ou retiré de la vente sur le site à tout moment par ArtPei. ArtPei ne peut être contraint à livrer un produit qui a été présent sur le site à un moment donné et qui ne l’est plus au moment où l’acheteur souhaite le commander.

3- Droit de rétractation

Selon l’article L121.20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier ni à payer de pénalités.

Cet article s’applique à toute commande d’œuvres d’art (hors photographies et illustrations), à compter du jour de la commande. En cas de désistement, réalisé en bonne et due forme à l’aide du formulaire ci-dessous, l’acheteur bénéficie de 15 jours pour restituer l’œuvre.

Attention :

Pour toute commande d’une œuvre unique livrée à l’acheteur, l’annulation de la vente ne pourra se faire qu’après examen précis et contradictoire de l’état de restitution de l’œuvre. Si celle-ci présente une dégradation, même minime, la vente ne pourra être annulée et le montant total de l’achat sera dû. L’acheteur pourra évidemment garder l’œuvre.
Si l’œuvre n’est pas restituée dans les 15 jours, elle sera considérée comme acceptée par l’acheteur et ne pourra plus faire l’objet d’une rétractation
Par dérogation, l’article L121.20.2 du code de la consommation prévoir que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. De ce fait, l’acheteur reconnait ne pas bénéficier d’un droit de rétractation pour les commandes spécialement confectionnées pour lui. Sont concernées les œuvres photographiques et d’illustration, mais aussi l’ensemble des lithographies.

La rétractation d’une vente se fait par l’envoi postal par recommandé avec accusé de réception, doublé d’un e-mail à contact@artpei.re reprenant le formulaire suivant :

Objet commandé
Numéro de commande
Nom / Prénom
Adresse
Date
Raison de la rétractation

Le retour de l’œuvre se fait aux frais de l’acheteur.

ArtPei remboursera dans un délai de 14 jours l’acheteur du montant de sa commande, à la suite du retour du produit par virement bancaire. Si l’achat a été réalisé à partir de chèques cadeaux, ils seront restitués à l’acheteur. Aucun remboursement ne pourra être exigé par l’acheteur pour une commande réalisée à partir de chèques cadeaux.

4- Litiges et contestations

De manière générale, ArtPei s’engage à appliquer le plus grand soin pour apporter aux acheteurs un service de qualité. La satisfaction de nos clients est notre priorité.

Les œuvres plasticiennes sont produites sous la responsabilité de l’artiste, à l’aide d’outils et de matières premières de son choix. Aucune garantie de solidité et de longévité ne pourra être accordée à l’acheteur par ArtPei. ArtPei ne pourra être tenu responsable d’une altération dans le temps de l’œuvre.

Concernant les œuvres photographiques et les lithographies :

L’acheteur est réputé vérifier l’état de sa commande lors de sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée sur un éventuel défaut de l’œuvre après sa réception
Si le produit présente un défaut de conformité, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la remise du produit pour nous le renvoyer. ArtPei assurera son remplacement si possible, ou son remboursement dans le cas contraire.
ArtPei assure une garantie de 20 ans contre la dégradation aux UV de l’impression. En tout état de cause, le produit ne doit pas être exposée à l’eau ni à des chaleurs excessives. Il est recommandé de disposer l’œuvre sur un mur non soumis à la lumière directe du soleil et non soumis à des projections de toute sorte.

Tout acheteur peut effectuer une réclamation par mail à contact@artpei.re. Dans le cadre d’une œuvre plasticienne, le litige sera directement adressé à l’artiste et traité directement avec lui. Il fera les meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’acheteur de manière amiable.

5- Propriété intellectuelle

Toutes les œuvres et lithographies présentes sur le site sont protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de la propriété intellectuelle.

Nous entendons de manière non-exhaustive : Photographies, images, dessins, illustrations, textes, logos, signatures … Ces éléments appartiennent à ArtPei ou à ses artistes partenaires.

À ce titre l’achat d’une œuvre ou d’une lithographie ne valent pas transfert de cette propriété. L’acheteur ne peut en aucun cas effectuer toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, commercialisation, partielle ou intégrale et ce quel que soit le procédé et le support (physique ou numérique) sans l’autorisation préalable de ArtPei. Toute infraction est considérée comme un délit, entrainant à des poursuites (peine encourue : 2 ans de prison et 152.000 euros d’amende). ArtPei se portera partie civile pour également obtenir un dédommagement pour le préjudice crée.

III Laboratoire d’impression numérique

1- Définition

ArtPei propose à ses clients un service d’impression en ligne de tirages photos et d’impression numérique à partir de fichiers qui lui sont transmis.

2- Disponibilité des produits

L’acheteur dispose sur le site ArtPei, d’une large gamme de produits différents, papiers, formats, présentations, encadrements … afin de répondre à la diversité de ses envies.

Dans un souci d’apporter un service de qualité, à la demande de l’acheteur et avant d’effectuer sa commande, un rendez-vous peut être organisé dans ses locaux, afin de présenter la gamme disponible. Pour toute demande, l’acheteur doit en faire la demande par e-mail : contact@artpei.re.

Il se peut qu’un produit soit retiré de la vente sur le site à tout moment par ArtPei. ArtPei ne peut être contraint à livrer un produit qui a été présent sur le site à un moment donné et qui ne l’est plus au moment où l’acheteur souhaite le commander.

3- Droit de rétractation

Par dérogation, l’article L.121.20.2 du code de la consommation prévoit que le droit légal à la rétractation de 7 jours francs ne s’applique pas dans le cadre de produits confectionnés selon les spécifications des acheteurs.

Les produits commandés correspondant à l’impression d’images personnelles de l’acheteur, selon les spécifications de l’acheteur. Ils correspondent à la définition d’un produit nettement personnalisé. De ce fait, l’acheteur accepte que la prestation d’impression puisse commencer avant l’expiration du délai de rétractation légal, lui faisant renoncer expressément à celui-ci. L’acheteur reconnait ne pas bénéficier de droit de rétractation.

4- Qualité d’impression

ArtPei réalise l’impression des fichiers qui lui sont transmis dans le respect des règles de l’art, sans y apporter la moindre modification. La seule exception étant la mise à l’échelle de l’image, à l’aide de Photoshop, si le fichier envoyé ne l’est pas (rééchantillonnage automatique pour une résolution à l’échelle d’au moins 240 ppi) pour adapter l’image au format d’impression demandé. Par ailleurs, un léger fond-perdu de quelques millimètres est nécessaire pour les impressions contrecollées.

Les machines permettant l’impression de ces fichiers sont calibrées (couple imprimante-papier) afin que la colorimétrie et la luminosité du tirage soient le plus respectueux possible du fichier d’origine selon les normes en vigueur et dans la limite du gamut reproductible par l’imprimante (conformément à ses données techniques, mais aussi à celles du papier choisi).

Toutefois, il est inévitable qu’une impression sur un support papier, alu ou tout autre matériau aura des divergences de rendu par rapport à une image regardée sur un écran rétro-éclairé d’ordinateur, disposant d’une technologie d’affichage bien différente.

Dans la plupart des cas, les grosses divergences sont dues à un rendu visuel inexact de l’image sur l’écran de l’ordinateur de l’acheteur. Cela s’explique par une limitation technique des capacités de l’écran, sa non-calibration ou des réglages de luminosité ou colorimétriques inadéquats. Même des écrans de grandes marques ont des divergences d’affichage s’ils n’ont pas fait l’objet d’une calibration avec une sonde colorimétrique par l’utilisateur.

Par ailleurs, pour qu’un fichier puisse être imprimé dans une grande dimension, il faut que la définition de l’image le permette (nombre de pixels du fichiers). Si elle est insuffisante, l’impression aura un rendu pixélisé (les points seront visibles).

En cas de doute, ArtPei propose, dans un souci d’apporter un service de qualité, à la demande de l’acheteur, un rendez-vous de contrôle avant impression dans ses locaux, et cela gracieusement. Si l’acheteur souhaite ce rendez-vous, il doit le demander par email à contact@artpei.re au moment de sa commande. ArtPei contactera le client pour trouver une date de disponibilité commune, aux horaires habituels de bureau. Il pourra être réalisé, lors de ce rendez-vous et à un coût réduit, l’impression d’une « épreuve ». Il s’agit d’une impression en petit format de l’image ou d’une partie de celle-ci afin d’en valider le rendu final.

ArtPei ne pourra être tenu responsable de la non-concordance de l’impression avec le rendu sur l’écran de l’acheteur.

5- Litiges et contestations

ArtPei s’engage à fournir à l’acheteur un produit réalisé dans le respect des règles de l’art et conforme aux spécifications particulières de votre commande effectuée sur le site.

L’acheteur est réputé vérifier l’état de sa commande lors de sa réception. Aucune contestation ne pourra être acceptée sur un éventuel défaut visible du produit après sa réception.

Si le produit présente un défaut de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la remise du produit pour nous le renvoyer. ArtPei assurera son remplacement si possible, ou son remboursement dans le cas contraire.

ArtPei assure une garantie de 20 ans contre la dégradation aux UV de l’impression. En tout état de cause, le produit ne doit pas être exposée à l’eau ni à des chaleurs excessives. Il est recommandé de disposer l’œuvre sur un mur non soumis à la lumière directe du soleil et non soumis à des projections de toute sorte.

Tout acheteur peut effectuer une réclamation par mail à contact@artpei.re. dans un délai de 15 jours suivant la mise à disposition du produit à l’acheteur. ArtPei peut demander au client de retourner le produit, aux frais de l’acheteur. Si, après examen, le défaut n’est pas de la responsabilité de ArtPei, il sera retourné à l’acheteur à ses frais. Dans le cas où la responsabilité d’ArtPei est engagée dans la non-conformité de la commande, un nouveau produit sera mis à disposition de l’acheteur et les frais de retour seront remboursés par ArtPei.

Dans le cas où le litige ne trouve pas de solution amiable, il sera entrepris une médiation afin de résoudre le différend relatif à la vente.

En dernier recours, le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion sera l’autorité compétente pour résoudre l’affaire portée en justice.

6- Responsabilité des fichiers transmis

ArtPei ne s’engage à aucune sauvegarde des fichiers qui lui sont transmis. Il appartient à l’acheteur de faire une sauvegarde de sécurité de l’ensemble de ses fichiers sur ses propres outils informatiques.

L’acheteur est présumé être en possession de l’ensemble des droits nécessaires à la reproduction du fichier (droits d’auteur et droits à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle), conformément à la règlementation en vigueur. ArtPei ne saurait être tenu responsable en cas d’impression d’un fichier allant à l’encontre de droits tiers. La seule responsabilité de l’acheteur est engagée.

Par ailleurs, l’acheteur ne peut utiliser les services de ArtPei dans un but illicite. Notamment, il est interdit, sans que cela soit limitatif, de transmettre à ArtPei toute image de mineurs se prêtant à des actes sexuels. Dans ce cas, ArtPei refusera l’impression et informera les autorités judiciaires. ArtPei transmettra aux autorités judiciaires toutes les informations en sa possession nécessaires à l’engagement des poursuites pénales à l’encontre de l’acheteur.

ArtPei se réserve le droit de poursuivre tout acheteur responsable d’un préjudice résultant de la violation des dispositions de cette clause et à demander une indemnisation, accompagnée de dommages et intérêts, y compris les frais engagés pour la défense de ses droits.